1. Généralités
Les présentes Conditions Générales d’utilisation sont d’application lors de chaque utilisation du site internet de l’agence DOYEN IMMOBILIER et de tous ses sites secondaires (ci-après dénommés « Site Internet »), ainsi que de tout autre service proposé par Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER ayant son siège social Avenue de la Gare 6, 4734 Petange (ci-après dénommé « Doyen Immobilier » ou « IMMO B² »), portant le numéro d’autorisation luxembourgeois 10142111/1., propriétaire et gestionnaire du Site Internet.
La notion de « Service » telle qu’utilisée dans les présentes Conditions Générales d’utilisation, renvoie à l’ensemble – des visites et/ou utilisations – du Site Internet, ainsi qu’à tout autre service que nous offrons sur ou via le Site Internet.
Par la simple utilisation du Service, vous reconnaissez avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales d’utilisation (ci-après dénommées « CG »).
Les présentes CG peuvent être modifiées ou revues à tout moment. Les CG modifiées ou revues sont applicables dès leur publication sur le Site Internet. À tout moment vous pouvez retrouver la version la plus récente des CG via DOYEN Immobilier (site internet).
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2. Utilisation du service
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L’utilisateur utilise le Service à ses propres risques et périls.
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- Il est interdit de copier, de multiplier, de reproduire, de vendre, de revendre ou d’exploiter une partie du Service, l’utilisation du Service ou l’accès au Service sans l’autorisation écrite explicite et préalable de Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER
- Il est interdit de télécharger ou de poster des spams.
- Il est interdit de télécharger, de poster ou d’envoyer des vers, des virus ou tout autre code de nature destructrice.
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- Il est interdit d’utiliser le Service à n’importe quelle fin illégale ou illicite. Lors de l’utilisation du Service, il est interdit de dépasser les limites du droit applicable (y compris, mais pas uniquement, les dispositions relatives au droit d’auteur et le droit des bases de données).
- Il est interdit d’utiliser le Service à des fins commerciales ; seule une utilisation privée du Service est autorisée.
En revanche, il est permis de créer un « hyperlien » à partir de son propre site Internet vers la page d’accueil de Notre Site Internet. Si vous souhaitez créer un « lien profond » vers un contenu spécifique de Notre Site Internet, vous devez d’abord obtenir Notre autorisation explicite et préalable à cet effet.
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Fiabilité des informations contenues sur le Site Internet
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Notamment, Nous mettons tout en œuvre afin d’actualiser régulièrement les annonces immobilières de notre site Internet. Néanmoins, nous ne pourrons pas être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l’annonce ou si le bien immobilier n’est plus disponible au moment où vous consultez l’annonce.
L’annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. C’est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un bien immobilier (achat, location…), nous vous recommandons de prendre contact avec nous afin de vérifier personnellement si les informations et la disponibilité du bien immobilier sont correctes et ont été mises à jour. Les informations contenues sur notre site Internet sont toujours de nature provisoire et nous devrons toujours les confirmer, surtout, mais sans s’y limiter, en ce qui concerne le prix demandé.
3. Traitement des données personnelles
1. Données personelles et protection de la vie privée
Toute personne physique ou morale, qui, suite à la visite de notre site, nous adresse une information et devient partie contractante potentielle, nous communique des données personnelles
Ladite communication implique le consentement explicite que ses données d’identification peuvent être traitées dans notre fichier de données. Seules les personnes morales ou physiques possédant la pleine capacité de droit et d’agir peuvent donc utiliser notre site.
2. Protection de la vie privée
Notre politique de protection de vos données personnelles est parfaitement en règle avec toutes les dispositions légales Luxembourgeoise et européennes :
La loi Luxembourgeoise du 13 juillet 1982 (ladite « loi vie privée »)
La directive européenne numéro 95/46/CE du 24 octobre 1995 relative à la protection de la vie privée.
Nous ne sommes pas responsables de la politique de respect de la vie privée des sites Internet qui sont reliés au nôtre par un hyperlien.
Veuillez noter que DOYEN IMMOBILIER est responsable du traitement des données à caractère personnel qui sont collectées via ce Site Web.
En tant que visiteur ou utilisateur de ce Site Web, vous marquez votre accord pour que DOYEN IMMOBILIER enregistre et traite aux fins énoncées ci-après les données à caractère personnel vous concernant: le respect de toute disposition légale ou réglementaire applicable, notamment en matière de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, la gestion des relations contractuelles et précontractuelles, la prévention des abus et des fraudes, la confection de statistiques et de tests, le contrôle de la qualité du service, la prospection commerciale.
Les données sont traitées conformément aux dispositions de la directive 2002/58/CE relative au traitement de données à caractère personnel.
Concrètement, cela signifie notamment que :
Vos données à caractère personnel ne pourront être recueillies et traitées que conformément aux finalités indiquées lors de leur collecte
Vous disposez à tout moment du droit d’accès et de rectification à ces données ainsi que du droit d’opposition, afin de vérifier leur exactitude et de faire corriger les éventuelles erreurs les concernant.
Pour pouvoir exercer ce droit, il vous suffit de nous contacter :
Par courrier à l’adresse suivante :
DOYEN IMMOBILIER
Avenue de la Gare, 6
4734 Pétange
Luxembourg
Vous pouvez aussi nous contacter par email : info@immob2.com
Ou encore nous téléphoner au +352.661.33.00.55
Responsable hébergement
Creatix Sprl
Rue Ernest Aleaume 23
5020 Flawinne – Belgique
Contact via www.Creatix.be
4. Limitation de la responsabilité
Vous acceptez et vous déclarez que Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER ne peut pas être et ne sera pas tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, de dommages secondaires ou particuliers, de dommages consécutifs ou occasionnels, y compris, mais pas uniquement, les dommages à indemniser pour manque à gagner, goodwill, usage, perte de données ou autres pertes incorporelles, à la suite :
- De pannes, d’interruptions ou d’erreurs dans la prestation de services électronique, les services ou les informations obtenues via le Service ;
- De virus qui, en dépit des mesures de précaution, apparaissent sur le Site Internet ; nous conseillons aux utilisateurs d’installer un pare-feu, un programme antivirus ou d’autres programmes de sécurisation nécessaires sur leur ordinateur ;
- D’une erreur et/ou d’une négligence de la part des travailleurs et/ou des préposés de Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER, sauf éventuelle responsabilité déontologique en cas de manquement aux règles déontologiques de l’Institut professionnel des agents immobiliers ;
- D’une falsification frauduleuse des données par des tiers, résultant d’intrusions non autorisées sur le Site Internet ;
- De déclarations ou d’un comportement de tiers sur le Site Internet ;
- De l’impossibilité d’utiliser le Service ;
- D’un accès non autorisé ou d’une modification de votre transmission ou de vos coordonnées.
5. Autres conditions
Si Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER n’exécute pas un droit ou une disposition (découlant) des présentes CG, cela ne signifie en aucun cas qu’il renonce à ce droit ou à cette disposition.
Si un ou plusieurs aspects des présentes CG sont (ou semblent) totalement ou partiellement non exécutoires, la validité et le caractère contraignant des autres dispositions ne sont en aucun cas remis en cause.
En cas de conflit entre les présentes CG et d’éventuelles conditions particulières applicables à certains services fournis par Agence Immobilière DOYEN IMMOBILIER, oui ou non via le Service, les conditions particulières seront d’application.
Les présentes CG sont régis par le droit belge.
Les parties conviennent que, en cas de litige relatif au Service (y compris concernant les présentes CG), seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se situe l’agence immobilière seront compétents.
6. Code déontologies IPI.